Contrat de traitement des données

Le contrat de traitement des données (Data Processing Agreement - DPA) a été établi pour répondre aux exigences du RGPD (GDPR) et d'autres législations pertinentes en matière de confidentialité pour les services professionnels.

Le contrat de traitement des données complet peut être consulté et demandé via notre page de contact pour la documentation juridique.